Quel est le montant remboursé à l’entreprise par titre-service ? 

Montant spécifique pour chaque Région  

 
Pour toute remise conforme et pour tout titre-service émis depuis le 1er mai 2024, l’entreprise sera payée : 

• 28,37 EUR par titre-service bruxellois  ; 

• 28,07 EUR par titre-service flamand  ; 

• 29,36 EUR par titre-service wallon :  

• • 28,98 EUR si la prestation a eu lieu avant le 1er mai 2024 (et jusqu’à juillet 2023 - règle des douze mois) ; 

• • 29,36 EUR si la prestation a eu lieu entre le 1er mai 2024 et la prochaine indexation. 

Pour davantage d’informations sur la conformité d'une remise ou les remboursements, n’hésitez pas à consulter nos articles :