Quels sont les délais pour la validation des prestations ? 

Découvrez dans ce tableau les délais de validation des prestations pour l’entreprise agréée et l'utilisateur·rice, dans chacune des Régions. 

  Bruxelles & Wallonie Flandre
Encodage

 Prestation encodée par l’aide-ménager·ère

Prestation encodée par l’entreprise agréée Prestation encodée par l’aide-ménager·ère ou l’entreprise agréée 

Délai de validation pour l'entreprise agréée 

  • 5 jours ouvrables à partir de l’encodage de la prestation
  • Passé ce délai, la prestation sera validée automatiquement
  • 5 jours ouvrables à partir de l’encodage de la prestation
  • Passé ce délai, la prestation sera validée automatiquement
  • 5 jours ouvrables à partir de l’encodage de la prestation
  • Passé ce délai, la prestation sera validée automatiquement

Délai de validation pour l'utilisateur·rice 

  •  5 jours ouvrables à partir de la date de validation de l’entreprise agréée
  • Passé ce délai, la prestation sera confirmée automatiquement et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation
  •  60 jours calendrier à partir de la date de validation de l’entreprise agréée
  • Passé ce délai, la prestation sera confirmée automatiquement et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation. 
  • Validation automatique après 5 jours ouvrables
    pour l'utilisateur.rice (10 jours ouvrables pour
    l'utilisateur.rice qui a choisi d'utiliser le titre-service dans sa version alternative).
    Si la prestation n'est pas validée manuellement par le.a travailleur.euse
    dans le délai imparti, le délai de validation automatique pour
    l'utilisateur.rice passe à 30 jours calendrier.
  • 5 jours ouvrables à partir de la date de validation de l’entreprise agréée
  •  Passé ce délai, la prestation sera confirmée automatiquement et ne pourra plus faire l’objet d’une contestation

Cas spécifiques 

  •  En cas de modification par l’entreprise agréée ou contestation de la part de l’utilisateur·rice durant le délai de validation automatique, celle-ci ne sera plus appliquée. Les prestations électroniques devront être validées et confirmées manuellement par les deux parties.

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