Mon entreprise fait l’objet d’une saisie/d’un blocage. Que faire ? 

Lors d’un blocage ou d’une saisie, le remboursement des titres-services remis à Sodexo sera partiellement ou totalement suspendu. Il est possible que les remboursements soient effectués sur le compte d’une ou plusieurs région ou celui d’un créancier de ladite entreprise. Lisez cet article pour en savoir plus.  
 

Les blocages

Le blocage partiel, total ou suivant votre première remise fait en sorte que le remboursement des titres-services remis à Sodexo par une entreprise agréée soit suspendu et pourrait être effectué sur le compte d’une Région.

Qui décide du blocage ?

Le blocage est une procédure décidée et créée par une autorité régionale. Elle est indépendante par Région : si votre entreprise agréée fait l’objet d’un blocage dans une Région, elle ne le sera donc pas forcément dans les deux autres Régions.

Il y a trois types de blocage :

  • Blocage complet : la totalité du remboursement des titres-services est reversée auprès de la Région concernée.
  • Blocage partiel : le montant de 5 € par titre-service est reversé auprès de la Région concernée. La différence du montant est remboursée à l’entreprise agréée.
  • Blocage suite à une première remise : Dès qu’une entreprise est agréée par une région, celle-ci est soumise a un blocage temporaire. Dès réception de la première remise la région concernée effectue les contrôles nécessaires et informera Sodexo afin de débloquer le dossier de l’entreprise. Les montants suspendus seront remboursés sur le compte de l’entreprise dès que le dossier sera débloqué.

Après réception du document envoyé par votre Région qui atteste le déblocage de votre entreprise agréée, votre compte Sodexo sera automatiquement débloqué (un jour ouvrable après réception du document).

Pour plus d’information concernant les raisons du blocage, voir l’article 10 et suivants de l’Arrêté Royal relatifs aux titres-services.

La saisie

En cas de saisie impliquant votre entreprise agréée, l’ensemble des remboursements effectués par Sodexo pour les trois Régions sera saisi et versé sur un compte d’attente, celui d’un créancier, ou celui d’un huissier de justice.

Qui décide de la saisie ?

Les saisies sont réalisées à la demande d’un créancier de votre entreprise agréée, comme l’ONSS et/ou le fisc. En cas de saisie, les versements relatifs aux titres-services sont réalisés sur le compte bancaire de ces services ou sur celui de l’huissier de justice.  

Il y a deux types de saisie :

  • Saisie complète : lorsque Sodexo est prévenu de la saisie, vous disposez de 15 jours calendrier pour rectifier votre situation (envoi de la mainlevée ou modification de dossier du créancier). Pendant cette période, les remboursements à effectuer sur le compte de l’entreprise agréée sont suspendus. Tous les montants sont versés sur un compte d’attente. Après ce délai de 15 jours et à défaut d’une opposition de votre entreprise agréée ou d’une instruction complémentaire du créancier (par exemple : une réorganisation judiciaire), Sodexo verse les montants sur le compte mentionné par le créancier. Seule une mainlevée officielle du créancier peut débloquer la situation.
  • Saisie partielle : lorsque Sodexo est prévenu de la saisie, vous disposez de 15 jours calendrier pour rectifier votre situation (envoi de la mainlevée ou modification de dossier du créancier). Pendant cette période, les remboursements à effectuer sur le compte de l’entreprise agréée sont suspendus. Tous les montants sont versés sur un compte d’attente. Après ce délai de 15 jours et à défaut d’une opposition de votre entreprise agréée ou d’une instruction complémentaire du créancier (par exemple : une réorganisation judicaire), Sodexo verse les montants sur le compte mentionné par le créancier. Un montant défini est réclamé par le fisc, avec de possibles intérêts. Quand ce montant réclamé est remboursé, le compte est automatiquement débloqué.

Afin de débloquer plus rapidement votre compte, vous pouvez nous envoyer la clôture officielle (mainlevée) :

  • Par e-mail : Blocage.Saisie@sodexo.com
  • Par courrier recommandé :
    Sodexo - Service Entreprise agréée
    Boulevard de la Plaine 15
    1050 Bruxelles


Attention : Une entreprise peut être simultanément soumise à plusieurs dossiers de saisies ou de blocages.

Si vous désirer plus d’informations quant à l’évolution du dossier auquel votre entreprise est soumise, veuillez contacter la région ou le créancier directement.

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