Mon entreprise agréée peut-elle me demander des frais supplémentaires ?

Quel genre de frais ?

Cela peut être des frais administratifs ou de déplacement, par exemple, et ceux-ci peuvent être demandés par heure prestée ou sur une base annuelle. 

Les règles à respecter 

 Voici les règles à prendre en considération lorsque l’entreprise demande des frais supplémentaires à ses clients : 

• Les frais supplémentaires ne peuvent pas être payés au moyen de titres-services ; 
• Lorsque l’entreprise souhaite facturer des frais supplémentaires, il faut que vous soyez d’accord. Cela implique que ces frais doivent être indiqués dans le contrat que vous avez signé avec l’entreprise agréée ; 
• Il doit s’agir de frais réels et raisonnables et l’entreprise doit vous expliquer clairement quels frais sont demandés et dans quel but.

Les entreprises peuvent facturer des frais supplémentaires, à condition que des informations claires et transparentes soient fournies à ce sujet. Depuis le 1er février 2025, ces frais doivent aussi être repris dans un contrat écrit, avec l’indication du montant, de la fréquence et de la manière dont ils sont calculés.

Si ces frais n’étaient pas mentionnés dans votre contrat initial, l’entreprise doit vous proposer un nouveau contrat ou un avenant. Si l’entreprise commence soudainement à facturer des frais ou augmente les frais existants, vous avez bien sûr toujours le choix d’accepter ou non.

Un contrat peut être résilié à tout moment par une seule des parties (par l’entreprise ou par l’utilisateur), à condition de respecter les règles de résiliation prévues dans le contrat.